Conditions générales de vente

1. Conditions de livraison et d'exécution

Les livraisons et prestations de Collamat AG sont décrites dans la confirmation de commande ou sur la facture. Les livraisons et le délai de livraison s'entendent départ usine.

2. Délai de livraison

Les délais de livraison proposés et acceptés seront respectés dans la mesure du possible. Ils peuvent être prolongés sans que le client ait droit à une quelconque indemnisation en cas d'événements imprévus relevant de la force majeure, tels que guerre, crise internationale, manque de personnel ou de matériel, grèves, etc. Cette disposition s'applique également lorsque des sous-traitants se trouvent dans une telle situation. Les délais de livraison seront également prolongés si les informations nécessaires à l'exécution du contrat (
) ne sont pas fournies à Collamat AG ou le sont tardivement.

3. Défaut de paiement

En cas de retard de paiement, Collamat AG se réserve le droit de demander des intérêts à compter de la date de paiement indiquée sur la facture, sans mise en demeure. Toutes les déductions non justifiées seront réclamées ultérieurement.

4. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de Collamat AG jusqu'à leur paiement intégral. Collamat AG se réserve le droit d'inscrire la réserve de propriété dans le registre correspondant (
).

5. Mise à l'écart

Toute compensation d'une créance de prix de vente avec une créance d'indemnisation de quelque nature que ce soit est exclue.

6. Indemnisation en cas d'inexécution du contrat de vente

Si le client ne remplit pas ses obligations et si Collamat AG fait usage de son droit de reprendre la marchandise livrée, il n'y a résiliation du contrat que si Collamat AG le déclare expressément par écrit. Dans ce cas, Collamat AG peut exiger une indemnisation complète pour tous les dommages subis.

7. Garantie

Conformément aux définitions suivantes, Collamat AG accorde une garantie de six mois à compter de la date de livraison de
pour d'éventuels défauts de matériel et de fabrication, sur la base de 5 jours ouvrables par semaine et de 8 heures ouvrables par jour.

La garantie est limitée au matériel. Le transport, l'installation, la durée totale du voyage, les frais de voyage,
l'hébergement et la nourriture ne font pas partie de la garantie.

Sont exclus de la garantie les dysfonctionnements et les défauts causés par des influences environnementales extrêmes (poussière,
humidité, acidité, sel, etc.), une utilisation incorrecte, la négligence, l'influence de tiers ou toute autre raison non préconisée par Collamat AG.

Les consommables et les pièces d'usure, tels que les rubans encreurs, les types, les rouleaux de pression, les rouleaux de traction, les rouleaux de contre-pression, les bords de distribution, les disques d'embrayage, etc. sont exclus de la garantie.
Pour les marchandises livrées par des tiers, Collamat AG n'accepte des garanties que dans le cadre des garanties limitées par le sous-traitant.

Les demandes de dommages-intérêts doivent être adressées par écrit à Collamat AG pendant la période de garantie, tant que la machine est installée et fonctionne.

Collamat AG s'engage à réparer ou à remplacer les pièces défectueuses selon sa propre appréciation ; toute autre prétention (en particulier
échange de la machine complète, réduction, prétention à des dommages-intérêts de toute nature ainsi que résiliation du contrat
) est exclue.

La garantie des pièces réparées ou remplacées est limitée à la fin de la garantie de l'équipement d'origine.

8. Réclamations pour dommages / dysfonctionnements

Ces réclamations doivent être faites immédiatement et par écrit, au plus tard dans la semaine qui suit l'installation et la mise en service de la machine.

Collamat AG est en droit de refuser les demandes de dédommagement pécuniaire des clients en remplaçant les pièces concernées
. Toute autre prétention est exclue.

9. Droit applicable et lieu de juridiction

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux d'Arlesheim, canton de Bâle-Campagne,
Suisse, et sera régi, interprété et interprète conformément au droit suisse. L'application à
de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.